22–25 March 2022 — At the 38th Session of the Legal Committee, a significant amount of time was dedicated to discussing the progress report of the working group for the review of the ICAO Rules for the Settlement of Differences, chaired by Terry Olson (France). The working group is expected to present results at the next Session of the Legal Committee. European participants also took the floor to underline the importance of the Protocols amending Articles 50(a) and 56 of the Chicago Convention, which would lead to an extension of the seats in the ICAO Council and the ICAO Air Navigation Commission, and thus to better regional representation.
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ICAO Legal Committee meeting
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— ECAC (@ECACceac) May 31, 2025
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